Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation).

Ces articles figurent sur tout bon de commande.

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Conformité du bien: Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.Il y a une différence entre un produit neuf ou d’occasion:
  – la garantie est de DEUX ANS dans les 2 cas,
  pour un véhicule neuf tout le monde sait que le véhicule est garantie 2 ANS.
  Pour un véhicule d’occasion, le principe de cette garantie obligatoire n’est pas toujours bien interprété, voir ci-dessous.
  

  Délais

  L’action en garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

  Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

  Nouveautés du côté de la garantie légale de conformité

  La garantie légale de conformité, des articles L. 217–1 et suivants du Code de la consommation, a évolué au 1er janvier 2022. Focus sur ces nouveautés. > Allongement de la présomption de non-conformité pour les véhicules d’occasion : Pour les véhicules d’occasion, cette présomption de non-conformité est de 12 mois depuis le 1er janvier 2022 (contre 6 mois auparavant). > Encadrement du délai accordé au vendeur pour remettre en état le véhicule : en matière de garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la remise en conformité du véhicule, en guise de réparation de son préjudice. Auparavant, aucun délai légal ne venait encadrer le temps laissé au vendeur pour s’exécuter. Ce silence est désormais corrigé : le vendeur doit s’exécuter dans un délai raisonnable qui ne peut pas excéder 30 jours suivant la demande du consommateur (art. L.217-10 C. Conso). > Extension de la garantie légale de conformité en cas de remise en conformité du véhicule : Dans le cas où le consommateur opterait pour la remise en conformité de son véhicule, la loi énonce que le véhicule réparé bénéficiera d’une extension de la garantie légale de conformité de 6 mois (Art. L. 217-13 C. Conso). > Nouvelle action du consommateur contre le vendeur : désormais, si le consommateur achète son véhicule en le réglant en plusieurs échéances (le vendeur lui faisant personnellement crédit), ce consommateur a désormais le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations de conformité qui lui incombent (c’est-à-dire la réparation du véhicule, ou son remplacement).

  Exceptions

  Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

  Mise en œuvre de la garantie de conformité

  Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût  manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

  Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune  modalité de mise en conformité n’est possible.

  Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat (réduction du prix du bien).

  NOTRE CONSEIL: Ces informations doivent figurer sur le bon de commande, vérifiez que le bon que vous signez en soit porteur. A quoi sert un garantie contractuelle de 3 ou 6 mois, puisque la garantie de conformité est elle même de 2 ans dont 6 mois sans que vous ayez à prouver l’antériorité du problème ( sauf bien entendu les cas ci-dessus…, casse etc…) ?

  Une question ?

  Sources: Economie.gouv ; DGCCRF  et Fédérétion Française de l’ Expertise Automobile