Vérifié le 03 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies :
– le défaut était caché,
– il existait à la date d’achat
– et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.
Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
À savoir : les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
La garantie s’applique :
quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d’occasion, en promotion…) mobilier ou immobilier, Camping-car, et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant.
L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse…
Remboursement total ou partiel
Vous avez le choix entre 2 solutions :
– garder le produit et demander une réduction du prix
– ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Vous rencontrez ce type de problème.
Vous souhaitez nous soumettre l’expertise de votre camping-car afin de régler votre litige en cours,